Conditions générales d'utilisation
Hairteach App
L'utilisation de l'Application éditée par la Société AGT implique sans réserve
l'acceptation des dispositions suivantes par tout Utilisateur Final désirant bénéficier
des Services délivrés parl'Application, la dernière version en date faisant foi.
ARTICLE 1. Identification légale
L'Application est éditée par la société AGT DIGITAL, société par actions simplifiée à
capital variable, ayant son siège 18 rue Félix Faure – 95880 ENGHIEN LES BAINS,
immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 791 161 052 prise en la personne de son
Président en exercice, Monsieur Bruno GAUMETOU dûment habilitée aux fins des présentes
(ci-après désignée « AGT »).
ARTICLE 2. Définitions
Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes
auront toujours la définition suivante :
« Application »
Désigne l'application Hair Teach 3D mobile (smartphone et tablette) développée et éditée
par AGT, disponible en téléchargement sur la plateforme Google Play, incorporant les
Outils, pour laquelle l'Utilisateur Final bénéficie d'une Licence d'Utilisation dans les
conditions et modalités stipulées à l'Article 9 ci-après ;
« Client »
Désigne la personne morale, prise en la personne de son représentant légal ou, par
délégation de pouvoir, par une personne susceptible d'engager l'entité juridique
signataire du Bon de Commande ;
« Compte Utilisateur »
Désigne le compte créé par l'Utilisateur Final conformément à la procédure décrite à
l'Article 7.2 ci-après, à partir duquel l'Utilisateur Final a accès à l'Application mis à
sa disposition par AGT ou le Client le cas échéant ;
« Coupe »
Désigne l'ensemble des techniques de coupe de cheveux et des coupes de cheveux finales
mise à la disposition de l'Utilisateur Final par AGT et/ou le Client, le cas échéant,
formant la collection accessible à l'Utilisateur Final grâce à l'Application ;
« Création »
Désigne les visuels 3D créés par AGT à partir des Coupes fournies par le Client en vue de
les intégrer à l'Application, qui forment ensembles la collection des Coupes du Client
accessible aux Utilisateur Finaux via l'Application ;
« Documentation »
Désigne la documentation fournie par AGT sur le Site et sur l'Application, ainsi que tout
autre document écrit servant à expliquer le fonctionnement des Services.
« Données »
Désignent toutes informations, documents, textes, logiciels, musiques, sons,
photographies, graphiques, vidéos, messages et autres éléments de tous types et sous
toutes formes collectées puis transmises dans le cadre de l'utilisation par l'Utilisateur
des Services fournis par AGT ;
« Données Personnelles »
Désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978
(modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la
directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement,
une personne physique ;
« Marque »
Désigne les marques suivantes :
- la marque verbale française « AGT DIGITAL », appartenant à AGT est déposée auprès de
l'INPI le 31 juillet 2015sous le numéro 4201015pour désigner les produits et services des
classes 9 ; 41 et 42 ;
- la marque semi-figurative , appartenant à AGT et déposée auprès de l'INPI le 31 juillet
2015 sous le numéro 4201006 pour désigner les produits et services des classes 9 ; 41 et
42 ;
« Services »
Désigne l'ensemble des services que AGT s'engage à fournir au Client, en fonction de ce
qu'il aura effectivement souscrit au Bon de commande, dans les conditions du présent
Contrat ;
« Outils »
Désigne l'ensemble des briques logicielles web, serveur et mobiles, développé et édité par
AGT qui en détient la propriété exclusive ou les droits nécessaires à son exploitation,
composant les différentes fonctionnalités incorporés à l'Application, permettant au Client
de proposer les Services aux Utilisateurs, et concédé à ce dernier au titre du présent
Contrat ;
« Site »
Désigne le site internet localisé à l'adresse http://www.agtdigital.com ;
« Utilisateur Final »
Désigne toute personne bénéficiant d'une Licence Utilisateur Final de l'Application au
titre des présentes CGU et habilité à ce titre à utiliser l'Application et les Services,
en fonction des droits qui lui sont effectivement concédés par AGT ;
« Utilisateur Final Enseignant »
Désigne tout Utilisateur Final souhaitant pouvoir utiliser l'Application dans le cadre des
formations qu'il délivre et bénéficiant à ce titre de droits d'utilisation étendus sur
l'Application, tels que précisés à l'article 9des présentes CGU.
ARTICLE 3. Acceptation de l'Utilisateur Final – Mise en garde
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont
expressément agréés et acceptées par l'Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une
parfaite connaissance.
En tout état de cause, la création du Compte Utilisateur Final par AGT et/ou tout
commencement dans l'utilisation des Services offerts par l'Application, soumettent
l'Utilisateur Final aux présentes CGU. L'Utilisateur Final est dès lors réputé accepter
l'application de l'intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui
seraient présentes dans tout document disponible sur l'Application, intégré aux présentes
CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et AGT.
Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de l'Application et
jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.
L'Utilisateur Final reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur
l'Application préalablement à toute utilisation des services offerts via ce dernier.
ARTICLE 4. Convention de preuve
L'Utilisateur Final reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute
donnée de connexion) réalisés sur l'Application (ci-après les « Documents Electroniques »)
auront pleine valeur probante entre l'Utilisateur et AGT. Ainsi, les Documents
Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.
L'Utilisateur Final reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec AGT,
la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications
effectuées via l'Application sont opposables à l'Utilisateur Final en tant qu'éléments de
preuve.
ARTICLE 5. Evolutions
5.1. AGT se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l'évolution technique de
l'Application ou de ses offres de services, ou en raison de l'évolution de la législation,
à sa seule discrétion.
5.2. D'une manière générale, l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur Final est
toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessible aux Utilisateurs au
moment de cette utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de consulter aussi souvent que
nécessaire les CGU accessibles à partir de chaque Compte.
ARTICLE 6. Violation
Toute violation des présentes CGU autorise AGT à refuser pour l'avenir à l'Utilisateur
Final auteur de la violation considérée l'accès aux Services fournis sur l'Application,
ainsi qu'à clôturer tout Compte Utilisateur Final permettant d'accéder aux Services, sans
préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l'auteur de ladite violation par
AGT.
ARTICLE 7. Compte Utilisateur Final
7.1. Téléchargement
Pour pouvoir accéder aux Services délivrés par AGT via son Application, l'Utilisateur
Final devra préalablement télécharger l'Application à partir de la plateforme de
téléchargement de son choix, conformément aux recommandations contenues dans la
Documentation.
7.2. Inscription – Authentification
Suite au téléchargement de l'Application par l'Utilisateur Final et pour pouvoir utiliser
l'Application, ce dernier devra d'abord s'authentifier, en suivant l'un des processus
d'identification ou d'inscription qui y sont proposés.
Ainsi l'Utilisateur Interne peut accéder aux Services :
(i) en s'authentifiant directement s'il dispose déjà d'un Compte Utilisateur Final et de
paramètres de connexion (identifiant et mot de passe)
(ii) s'inscrivant via le formulaire d'inscription disponible en ligne sur l'Application.
Il doit alors procéder à son identification et renseigner de bonne foi les informations
prévues dans les formulaires d'enregistrement du Compte Utilisateur Final ou toutes
informations nécessaires à son authentification par tout autre moyen, conformément à la
procédure décrite sur l'Application et/ou dans la Documentation. Ces informations pourront
notamment consister en ses :
o Nom,
o Prénom(s),
o Mot de passe
o Adresse email.
Dans cette hypothèse, à chaque validation temporaire d'une inscription, AGT adresse à
l'Utilisateur Final un e-mail de confirmation récapitulant les informations transmises,
notamment ses paramètres de connexion (adresse email choisie et mot de passe généré par
AGT) et, le cas échéant les informations ou documents complémentaires à transmettre.
AGT se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription par une personne ou entité
qui ne respecte pas les présentes CGU, ou qui ne fournit pas de bonne foi les informations
requises lors de son inscription sur l'Application.
A l'occasion de son enregistrement, l'Utilisateur Final certifie:
- Pour les personnes physiques :
• être âgé de plus de seize (16) ans,
• pouvoir donner librement son consentement.
• uniquement pour les Utilisateurs Finaux disposant déjà d'un Compte et de paramètres de
connexion au moment du premier téléchargement de l'Application : être enseignant, élève,
salarié ou franchisé d'une personne morale ayant souscrit à une offre d'abonnement avec
AGT ;
• uniquement pour les Utilisateurs Finaux Enseignant : exercer une activité
professionnelle d'enseignant ou avoir le statut de coiffeur formateur ou n'utiliser
l'Application que dans le cadre de formations strictement limitées à son personnel.
- Pour les personnes morales : être légalement habilité à engager la personne morale,
.
7.3. Mise à disposition du Compte Utilisateur Final
L'Utilisateur Final peut accéder à son Compte Utilisateur Final en s'authentifiant dans
l'Application par l'un quelconque des moyens mis à sa disposition par AGT et décrits
brièvement ci-dessus. Depuis cet espace, les Utilisateurs Finaux ont accès aux différents
Outils de l'Application mis à leur disposition par AGT, le cas échéant en fonction des
Services effectivement souscrits par le Client à la Proposition Commerciale.
Il appartient aux Utilisateur Finaux de vérifier la validité des informations qu'ils
indiquent lors de leur authentification dans l'Application, notamment de l'adresse e-mail
communiquée dans le formulaire d'inscription, dans la mesure où ces informations
permettent l'identification de leur Compte. En cas d'informations erronées, il se peut que
l'Utilisateur Final ne soit pas en mesure d'accéder à son compte, sans que la
responsabilité en incombe à AGT.
7.4. Responsabilité des paramètres de connexion
Il appartient à chaque Utilisateur Final de modifier, dès sa première connexion puis de
manière régulière, et au moins tous les trois (3) mois, le code confidentiel que AGT lui a
attribué et de s'assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur
suffisante.
Chaque Utilisateur Final a également l'obligation de maintenir la confidentialité de ses
paramètres de connexion. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de
chaque Utilisateur Final sont à usage unique et strictement personnel.
L'Utilisateur Final est responsable de toutes leurs utilisations, qu'il les ait ou non
effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit à l'Utilisateur Final de céder,
prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers
de se connecter à son Compte.
ARTICLE 8. Description Générale des Services
AGT est une société innovante spécialisée dans la conception d'applications informatiques
pour mobiles et tablettes à destination des professionnels de la coiffure souhaitant
bénéficier d'une solution innovante d'auto-formation permettant un apprentissage
interactif et en 3D de plusieurs modèles et techniques de coupes de cheveux.
Dans le cadre de ses Services, AGT met donc à la disposition de ses clients une Solution
unique de formation sur smartphone ou tablette qui permettant de manipuler les cheveux et
les outils de coiffure.
Grâce aux différents Outils de cette Application, les Utilisateurs Finaux peuvent
notamment :
- Accéder à des tutoriels de coiffeurs renommés ;
- Pratiquer en 3D leurs procédures de coupe (bientôt disponible) ;
- Revoir une technique particulière ;
- Revoir les essentiels de la géométrie dans l'espace ;
- Suivre leur évolution personnelle
L'Application a vocation à dynamiser l'image de chaque Utilisateur Final auprès de sa
clientèle et de ses collaborateurs grâce à l'accroissement de ses compétences techniques
et sa capacité à utiliser les technologies innovantes pour se former.
En résumé, l'ensemble de ces Services est dispensé à l'Utilisateur Final pour lui
permettre d'optimiser le temps de latence dans son salon en le transformant en période de
formation, potentiellement créatrice d'une forte valeur ajoutée grâce à l'amélioration
constante des capacités techniques de l'Utilisateur Final.
Pour de plus amples informations sur l'Application, l'Utilisateur Final est invité à se
rendre sur le Site et/ou à consulter la Documentation.
ARTICLE 9. Licence d'utilisation de l'Application
9.1. Etendue des droits concédés
AGT octroie à l'Utilisateur Final qui l'accepte, pour la durée d'utilisation de
l'Application, le droit non exclusif, non transférable et non cessible de télécharger et
d'utiliser l'Application, dans la stricte limite du Domaine d'Utilisation ci-après défini
et le cas échéant s'il appartient à un groupe ou réseau client d'AGT DIGITAL, en fonction
de l'Offre d'abonnement à laquelle le Client aura souscrit au Bon de commande et dans le
strict respect des dispositions figurant aux présentes (ci-après la « Licence »).
L'Utilisateur Final reconnaît expressément que tous les droits afférents aux concepts
techniques délivrés dans la documentation élaborée par AGT ainsi que les droits afférents
à l'Application demeurent la propriété exclusive de AGT.
9.2. Domaine d'Utilisation
La présente Licence est expressément limitée :
- Pour les Utilisateurs Finaux : aux actes exclusivement nécessaires au téléchargement et
à l'utilisation de l'Application ;
- Pour les Utilisateurs Finaux Enseignants : aux actes exclusivement nécessaires (i) au
téléchargement et à l'utilisation de l'Application, ainsi qu'à (ii) sa mise à disposition
et à son affichage aux élèves de l'Utilisateur Final Enseignant uniquement dans le cadre
de son activité professionnelle d'enseignant coiffeur.
9.3. Restrictions à l'utilisation
L'utilisation de l'Application éditée par AGT et mise à la disposition des Utilisateurs
Finaux est soumise aux limitations décrites ci-après.
La présente Licence est strictement personnelle et l'Utilisateur Final ne pourra céder,
transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu'il détient au titre de la présente
Licence sans l'accord écrit et préalable de AGT.
A titre indicatif, AGT interdit, sans son autorisation écrite, la réalisation de l'une des
opérations suivantes :
- Atout Utilisateur Final Enseignant :
o vendre, louer, prêter, mettre à disposition ou céder l'Application à des tiers,
o accéder aux codes sources des éléments de logiciel composant l'Application,
o traduire, adapter, d'arranger ou de modifier en tout ou partie l'Application, de
l'exporter, de la fusionner avec d'autres applications informatiques ;
o de modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant,
arranger et plus généralement modifier tout ou partie de l'Application;
o pratiquer l'ingénierie à rebours ou désassembler l'Application, à l'exception de ce qui
est expressément autorisé par la législation en vigueur,
o supprimer les mentions d'identification et de propriété de l'Application,
o publier tout test ou analyse de performance ou d'évaluation relatifs à l'Application,
o utiliser ou copier l'Application de toute autre manière non expressément autorisée par
les présentes.
- A tout Utilisateur Final, outre les interdictions ci-dessus visées, publier, afficher,
révéler ou, utiliser ou mettre à disposition l'Application dans le but de la partager avec
des tiers.
9.4. Durée
Une fois concédée, la présente Licence est octroyée pour la même durée que celle indiquée
à l'article 3 des CGV.
9.5. Territoires
La présente Licence est consentie par AGT à l'Utilisateur Final pour tous les territoires
du Monde entier.
ARTICLE 10. Equipements
Le recours et le maintien de tout équipement téléphonique, informatique et autre
équipement nécessaire pour accéder à l'Application est de la responsabilité de
l'Utilisateur qui en supportera seul les coûts. AGT ne sera pas tenue responsable en cas
de dommage à tout équipement dans le cadre de l'utilisation de l'Application.
ARTICLE 11. Données personnelles
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des données personnelles et les
traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l'objet par
l'Application ont été préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés sous le numéro : 1909866 v Toute personne peut y accéder en
écrivant à la CNIL, 21 rue Saint Guillaume, 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à
decweb@cnil.fr.
La création d'un Compte Utilisateur Final implique la collecte d'un certain nombre de
données à caractère personnel auprès des Utilisateurs Finaux. Ces données pourront être
utilisées par AGT afin de : (i) envoyer la newsletter aux Utilisateurs Finaux ; (ii)
traiter tout ou partie du Service proposé (iii)envoyer des informations relatives à
l'usage de l'Application, ses mises à jours, ses évolutions, ou autre, par message
personnel à l'Utilisateur Final(iv) transmettre des offres commerciales de ses
partenaires.
Conformément à l'article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004
(art.5), tout Utilisateur Final dispose d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être
exercés, le cas échéant, auprès de AGT par voie postale à AGT DIGITAL, 18 rue Félix Faure
– 95880 ENGHIEN LES BAINS ; par téléphone au +33.9 83 64 44 61 ou par e-mail en écrivant à
contact@agtdigital.com.
ARTICLE 12. Propriété intellectuelle
12.1. Respect des droits de propriété intellectuelle
AGT conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont
utilisées pour faire fonctionner l'Application, et plus généralement tous les éléments
reproduits ou utilisés sur l'Application sont protégés au titre de la propriété
intellectuelle (les « Eléments »).
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce
soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l'accord préalable et écrit de AGT sont
strictement interdites. Le fait pour AGT de ne pas engager de procédure dès la prise de
connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites
utilisations et renonciation aux poursuites.
12.2. Respect du Droit d'auteur - Copyright © - Liens (appartenant à AGT ou à ses
Partenaires)
L'Application respecte le droit d'auteur, ainsi que les droits voisins, ci-après les «
droits d'auteur ». Tous les droits d'auteur des œuvres protégées reproduites et
communiquées sur l'Application, et notamment des Créations, sont réservés pour le monde
entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la
consultation individuelles et privées sont interdites.
12.2.1. Reproduction sur support papier
La reproduction (impression) des pages de l'Application sur un support papier est
autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.
12.2.2. Reproduction sur support électronique
La reproduction de tout ou partie de l'Application sur un support électronique est
interdite.
12.3. Limitations
Toutes les Marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu de
l'Application (incluant notamment les informations, textes, images, droits d'auteur,
dessins et modèles) et sur la structure de l'Application appartiennent à AGT, ou bien ont
vu leur usage concédé par leur titulaire à AGT. Aucune utilisation de ce contenu et des
droits de propriété intellectuelle y afférant n'est autorisée sans avoir préalablement
requis le consentement écrit et exprès de AGT. Tous ces droits sont expressément réservés.
L'Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de AGT sur
chacun des Services Applicatifs de AGT et à faire respecter ces droits par les tiers.
Pour ce faire, l'Utilisateur Final s'engage notamment :
- A ne pas pratiquer l'ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler l'Application, les
programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l'exception de ce qui est
expressément autorisé par la législation en vigueur ;
- A ne pas modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que
ce soit à la présentation et au contenu de l'Application, des programme(s) informatique(s)
et solution(s) logicielles;
- A ne pas modifier, supprimer ou altérer de quelque manière et pour quelque raison que ce
soit les signes distinctifs de AGT, tels que Marque, nom commercial, logos etc. apposés
sur l'Application, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d'identification
et de propriété de l'Application;
- A ne pas supprimer ou altérer les noms des contributeurs tels qu'ils peuvent apparaître
sur les présentations ou dans le contenu de l'Application, des programme(s)
informatique(s) et solution(s) logicielles ;
- A ne pas louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s)
logicielles dans le but de les partager ou d'une mise à disposition de tiers qui ne
seraient pas Utilisateurs, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à
façon ;
- A ne pas utiliser ou copier les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles
de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.
L'Utilisateur Final s'engage à informer sans délai AGT de toute atteinte aux droits de
propriété intellectuelle de ce dernier qu'il pourra éventuellement constater.
L'Utilisateur Final reconnait et accepte que l'accès au Site, à l'Application et aux
programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par AGT ne
saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété
intellectuelle (droits sur les Marques ou droits d'auteurs notamment) et autres droits au
bénéfice de l'Utilisateur Final.
Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier,
permettre l'accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger
l'Application de quelque façon que ce soit sans l'autorisation expresse écrite de AGT.
Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d'auteur, de
Marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer l'Utilisateur Final à
des sanctions civiles et/ou pénales.
ARTICLE 13. Notification
Tous les préavis et notifications prévus dans ce Contrat devront être envoyés à l'adresse
donnée en tête de ce document s'agissant de AGT, et à l'adresse renseignée par
l'Utilisateur Final lors de la souscription des Services, régulièrement mise à jour le cas
échéant, conformément aux prescriptions des présentes.
Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées
et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :
- e-mail – au jour d'envoi ;
- lettre recommandée AR - le lendemain de la date portée sur l'accusé de réception.
ARTICLE 14. Litige et juridiction
Le Contrat est soumis au droit Français.
Tous différends relatifs au présent Contrat seront soumis, préalablement à toute instance
judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un sauf à
s'accorder sur le choix d'un seul.
À cet effet, en cas de contestation, l'une des Parties informera l'autre par lettre
recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l'autre Partie ayant
huit jours pour notifier celui qu'elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra
accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.
En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de
Poste d'une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
la notification pourra être effectuée par tous moyens.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s)
s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par
les Parties une solution amiable.
Quelle que soit l'issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et
à la signature par le/les conciliateur(s) d'un procès-verbal de conciliation ou de
non-conciliation.
À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit
procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de
commerce du lieu du siège de AGT au jour de l'assignation, lequel devra impérativement
constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du
litige.